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ARRETE du 18 juillet 1997

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 10 février 1997 portant extension de l'accord national professionnel du 2 octobre 1996, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle concernant le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage ;

Vu l'avenant n° 1 du 17 mars 1997 à l'accord du 2 octobre 1996 susvisé conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juin 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 1 août 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans le secteur de la récupération

Résumé. Un arrêté de 1997 rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour les employeurs et salariés du secteur de la récupération et du recyclage.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 2 octobre 1996 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 1994 concernant le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 février 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 mars 1997 à l'accord du 2 octobre 1996 susvisé, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-19 en date du 20 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

En vigueur depuis le vendredi 1 août 1997

ARRETE du 18 juillet 1997
Article 1, 2, 3