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ARRETE du 18 juillet 1995

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Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mai 1994, portant extension de l'accord national professionnel sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage en bois du 29 juin 1979 et d'accords le modifiant ou le complétant ;

Vu l'additif n° 5 du 20 décembre 1994 à l'avenant n° 9 du 5 novembre 1990 à l'accord national professionnel susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 février 1995 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 28 juillet 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur les classifications ouvrières

Résumé. Un arrêté de 1995 rend obligatoire un accord sur les classifications des ouvriers dans l'industrie de l'emballage en bois, sauf pour l'emballage léger.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage en bois du 29 juin 1979, à l'exclusion du secteur de l'emballage léger, les dispositions de l'additif n° 5 du 20 décembre 1994 à l'avenant n° 9 du 5 novembre 1990 à l'accord national susvisé, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, n° 95-06 en date du 21 mars 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.

En vigueur depuis le vendredi 28 juillet 1995

ARRETE du 18 juillet 1995
Article 1, 2, 3