JORF n°172 du 27 juillet 1994

Arrêté du 18 juillet 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 1994, Mme Arany (Bernadette) et M. Mérino Pastor (Sebastian) sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes qui portera sur les matières suivantes, telles que définies au programme de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes: organisation professionnelle du commissariat aux comptes et déontologie, organisation judiciaire, droit commercial général, droit des groupements, droit civil, droit du travail et sécurité sociale, droit pénal, droit fiscal.