JORF n°221 du 23 septembre 1992

Art. 6. - L'article 6 de l'arrêté du 18 juillet 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 6.="" -="" le="" compte="" rendu="" réclamation="" est="" déposé="" au="" sol.="" un="" message="" initial="" sera="" transmis="" immédiatement="" par="" voie="" de="" communication="" air-sol,="" à="" l'initiative="" du="" commandant="" bord,="" l'organisme="" la="" circulation="" aérienne="" avec="" lequel="" il="" en="" contact.="">></art.>

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Art. 6. - L'article 6 de l'arrêté du 18 juillet 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 6. - Le compte rendu Réclamation est déposé au sol. Un message initial Réclamation sera transmis immédiatement par voie de communication air-sol, à l'initiative du commandant de bord, à l'organisme de la circulation aérienne avec lequel il est en contact.>>