Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
délégation permanente est donnée pour signer, dans la limite de ses attributions, à Mme Martine Imbert, sous-directeur, tous actes, arrêtés,
décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables et budgétaires ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants.