Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Louis Moissonnier,
directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants,
ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement,
ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.