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ARRÊTÉ du 18 juillet 1986

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En vigueur depuis le 2 août 1986

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Obligation d'un avenant à la convention collective des vins et spiritueux

Résumé. Un arrêté de 1986 rend obligatoire un avenant à la convention collective des vins et spiritueux, sauf pour deux exceptions spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de l'avenant n° 29 du 24 mars 1986 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :

  • des termes " à cet effet par arrêté du préfet de région " figurant à l'alinéa a du 2° du paragraphe 5 ;
  • des termes : " et à condition qu'un accord sur le choix de l'organisme de formation soit intervenu entre les représentants du personnel au CHSCT et l'employeur " figurant à l'alinéa d du 2° du paragraphe 5.

En vigueur depuis le samedi 2 août 1986

ARRÊTÉ du 18 juillet 1986
Article 1