En vigueur depuis le 2 août 1986
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un avenant à la convention collective des vins et spiritueux
Résumé. Un arrêté de 1986 rend obligatoire un avenant à la convention collective des vins et spiritueux, sauf pour deux exceptions spécifiques.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de l'avenant n° 29 du 24 mars 1986 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes " à cet effet par arrêté du préfet de région " figurant à l'alinéa a du 2° du paragraphe 5 ;
- des termes : " et à condition qu'un accord sur le choix de l'organisme de formation soit intervenu entre les représentants du personnel au CHSCT et l'employeur " figurant à l'alinéa d du 2° du paragraphe 5.
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