Les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 juillet 2022 à l'accord collectif du 27 septembre 2021 concernant l'adaptation au secteur de l'horticulture et des pépinières de Maine-et-Loire, de la convention collective nationale du 15 septembre 2020 production agricole CUMA sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante : les articles 1-7, 1-8 et 1-9 sont étendus sous réserve des dispositions du code du travail relatives à l'assimilation des absences à du temps de travail effectif, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cour de cassation, Chambre sociale, 13 févr. 1985, n° 82-41.899).