JORF n°0023 du 27 janvier 2023

Arrêté du 18 janvier 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'accord collectif du 27 septembre 2021 concernant l'adaptation au secteur de l'horticulture et des pépinières de Maine-et-Loire, de la convention collective nationale du 15 septembre 2020 production agricole CUMA ;

Vu l'avenant du 6 juillet 2022 à l'accord collectif du 27 septembre 2021 précité ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2022 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 octobre 2022 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'avenant n° 1 du 6 juillet 2022 à l'accord collectif du 27 septembre 2021

Résumé Les règles de l'avenant n° 1 s'appliquent à tous les employeurs et salariés du secteur de l'horticulture et des pépinières de Maine-et-Loire, sauf si elles sont contraires au code du travail.

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 juillet 2022 à l'accord collectif du 27 septembre 2021 concernant l'adaptation au secteur de l'horticulture et des pépinières de Maine-et-Loire, de la convention collective nationale du 15 septembre 2020 production agricole CUMA sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante : les articles 1-7, 1-8 et 1-9 sont étendus sous réserve des dispositions du code du travail relatives à l'assimilation des absences à du temps de travail effectif, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cour de cassation, Chambre sociale, 13 févr. 1985, n° 82-41.899).

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Article 2

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Application des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles de l'avenant s'appliquent dès maintenant et restent en vigueur selon les conditions prévues.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/38 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.