Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BONED (Alexandre) en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « ID FACTO » à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis).
Il est mis fin aux fonctions de Mme GRAS (Clémence, Emmanuelle, Cécile) en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « ID FACTO » à la résidence du Plessis-Bouchard (Val-d'Oise).
M. BONED (Alexandre) est nommé commissaire de justice associé, membre de la société par actions simplifiée « ID FACTO », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis).
Mme GRAS (Clémence, Emmanuelle, Cécile) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société par actions simplifiée « ID FACTO », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence du Plessis-Bouchard (Val-d'Oise).