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Arrêté du 18 janvier 2021

pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de vérification et d'agrément des opérateurs de détaxe

Résumé. Un nouvel arrêté met à jour les règles pour vérifier et agréer les entreprises qui gèrent la détaxe.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu l'article 87 (Modifications fiscales et douanières) de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016) de finances rectificative pour 2016 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 262-0 bis (Conditions d'agrément pour les opérateurs de détaxe), les articles 262 E à O de son annexe II, les articles 75 (Conditions d'inclusion des revenus accessoires dans le bénéfice agricole) et 75 (Conditions d'inclusion des revenus accessoires dans le bénéfice agricole)A de son annexe III et l'article 24 ter de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 80 I (Enquête des douanes sur la TVA et agréments),

Arrête :

En vigueur depuis le 29 janvier 2021

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Modification des règles de vérification pour les opérateurs de détaxe

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les règles pour vérifier les entreprises qui gèrent la détaxe.

L'annexe de l'arrêté du 13 janvier 2018 pris pour l'application de l'article 202 G de l'annexe II au code général des impôts (Procédure d'agrément pour les opérateurs de détaxe) relatif aux grilles d'audit pour l'agrément d'opérateur de détaxe est abrogée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 janvier 2021

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Modification des règles d'agrément pour les opérateurs de détaxe

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les anciennes règles pour l'agrément des opérateurs de détaxe.

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté réglementaire

Résumé. Un arrêté de janvier 2021 met à jour un règlement de 2018.

Fait le 18 janvier 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2021

Arrêté du 18 janvier 2021
Article 1
Article 2
Annexe