Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu l'article 87 (Modifications fiscales et douanières)Art. 87Modifications fiscales et douanièresLa loi modifie plusieurs articles du code général des impôts et du code des douanes, notamment en créant un nouvel article sur la détaxe et en ajustant les règles de paiement et de garantie pour les entreprises. de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016)Loi de finances pour l'année 2016La loi de finances pour 2016 ajuste les budgets et les règles fiscales pour équilibrer les finances publiques. de finances rectificative pour 2016 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 262-0 bis (Conditions d'agrément pour les opérateurs de détaxe)Art. 262-0 bisConditions d'agrément pour les opérateurs de détaxePour vendre des biens exonérés de TVA à l'exportation, les opérateurs doivent être agréés par l'administration fiscale., les articles 262 E à O de son annexe II, les articles 75 (Conditions d'inclusion des revenus accessoires dans le bénéfice agricole)Art. 75Conditions d'inclusion des revenus accessoires dans le bénéfice agricoleLes revenus accessoires des agriculteurs peuvent être inclus dans leur bénéfice agricole si certaines conditions sont remplies. et 75 (Conditions d'inclusion des revenus accessoires dans le bénéfice agricole)Art. 75Conditions d'inclusion des revenus accessoires dans le bénéfice agricoleLes revenus accessoires des agriculteurs peuvent être inclus dans leur bénéfice agricole si certaines conditions sont remplies.A de son annexe III et l'article 24 ter de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 80 I (Enquête des douanes sur la TVA et agréments)Art. L.80 IEnquête des douanes sur la TVA et agrémentsLes agents des douanes peuvent enquêter sur les règles de facturation pour la TVA avec d'autres pays de l'UE et vérifier les conditions pour obtenir un agrément spécifique.,
Arrête :