Arrêté du 18 janvier 2001

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Art. 11. - Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté de la garde des sceaux détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité spécial d'hygiène et de sécurité compétent pour les services administratifs du ministère de la justice délocalisés à Nantes ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 11. - Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté de la garde des sceaux détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité spécial d'hygiène et de sécurité compétent pour les services administratifs du ministère de la justice délocalisés à Nantes ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.

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