Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 1995, sont attribuées à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rennes, établissement public national à caractère administratif, cinq parcelles de terrain cadastrées section CD nos 110, 130, 307, 308 et 309 pour une superficie totale de 23 ares 10 centiares, sises rue de l'Avenir et avenue Loucheur, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) tel au surplus que lesdites parcelles figurent délimitées par un liseré rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
Ces terrains sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 220-02554 à la rubrique Centres des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des enseignements supérieurs,
sous-direction des constructions, bureau de la programmation budgétaire et des affaires domaniales), 61 à 65, rue Dutot, 75015 Paris.