En vigueur depuis le 30 janvier 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant sur les salaires dans une convention collective
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968, les dispositions de l'avenant n° 43 (Salaires) du 30 octobre 1990 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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