Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 18 janvier 1991

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1970 et des arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 juin 1988, portant extension de la convention collective nationale du commerce électronique, de radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu l'avenant n° 43 du 30 octobre 1990 à la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 décembre 1990;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 30 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant sur les salaires dans une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoire un avenant sur les salaires pour certains employeurs et salariés, en respectant le salaire minimum.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968, les dispositions de l'avenant n° 43 (Salaires) du 30 octobre 1990 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 1991

ARRÊTÉ du 18 janvier 1991
Article 1