JORF n°0056 du 7 mars 2013

Arrêté du 18 février 2013

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30,

Arrêtent :

Article 1

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, dans la sous-section 5 « Implants tendineux », la rubrique : « Implant de suture percutanée du tendon d'Achille » est remplacée comme suit :

| CODE | NOMENCLATURE | |-------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | | IMPLANT DE SUTURE PERCUTANÉE DU TENDON D'ACHILLE
La prise en charge est assurée pour les implants de suture suivants : société FH ORTHOPEDICS SAS (FH). | |3150697| Implant de suture percutanée du tendon d'Achille, FH, TENOLIG, boîte de 2 kits. | | | 1. Conditionnement :
Le conditionnement contient les deux kits nécessaires à la ténosynthèse. Un kit contient : | | |1 fil (implant) en polymère de type polyéthylènetéréphtalate de 0,85 mm de diamètre et 360 mm de longueur utile, serti d'une aiguille courbée à pointe trocart d'une longueur de 150 mm et d'un harpon serti sur le fil à 250 mm de l'aiguille ;| | | 2 plombs perforés (pour le serrage) ;
1 rondelle de fixation en polyéthylène (pour le serrage). | | | 2. Indication :
La prise en charge de l'implant de suture percutanée du tendon d'Achille TENOLIG est assurée pour la suture du tendon d'Achille, en cas de rupture récente (entre 0 et 8 jours après la rupture). | | | 3. Conditions d'utilisation :
TENOLIG doit être utilisé dans les conditions suivantes : | | | ― mise en place percutanée par incision proximale, 4 à 5 cm au-dessus de la zone de rupture, guidage distal de l'aiguille et sortie en rétromalléolaire ; | | | ― ancrage du harpon sur la gaine tendineuse et blocage distal de la suture à l'aide de la rondelle en polyéthylène (serrage par écrasement des plombs sertis sur la suture) ; | | | ― suivi par un kinésithérapeute pour s'assurer que le patient respecte les consignes, de rééducation immédiate avec exclusion d'appui ou de rééducation après immobilisation ; | | | ― ablation du dispositif six semaines après la mise en place.
Il est nécessaire d'utiliser 2 kits de ténosynthèse par tendon rompu. | | | 4. Contre-indications :
TENOLIG ne doit pas être utilisé en cas :
― d'infection ou d'infection latente touchant la zone d'intervention ; | | | ― de ruptures anciennes ou avec perte de substance importante ; | | | ― de ruptures basses ;
― de désinsertions calcanéennes ou de ruptures hautes à la jonction myo-tendineuse.
5. Référence prise en charge : référence 232942.
Date de fin de prise en charge : 22 novembre 2014. |

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

La sous-directrice de la politique

des produits de santé et de la qualité

des pratiques et des soins,

C. Choma

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne