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Arrêté du 18 février 2013

portant modification de la nomenclature et du libellé de TENOLIG de la société FH Orthopedics SAS (FH) inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement d'un implant pour le tendon d'Achille

Résumé. Un nouvel implant pour réparer le tendon d'Achille est remboursé sous certaines conditions, comme une rupture récente et un suivi médical strict.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-30 (Procédure d'obtention des dispositifs médicaux),

Arrêtent :

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Remboursement d'un implant pour la réparation du tendon d'Achille

Résumé. Un nouvel implant pour réparer le tendon d'Achille est remboursé sous certaines conditions, comme une rupture récente et un suivi médical strict.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, dans la sous-section 5 « Implants tendineux », la rubrique : « Implant de suture percutanée du tendon d'Achille » est remplacée comme suit :
CODE NOMENCLATURE
  IMPLANT DE SUTURE PERCUTANÉE DU TENDON D'ACHILLE
La prise en charge est assurée pour les implants de suture suivants : société FH ORTHOPEDICS SAS (FH).
3150697 Implant de suture percutanée du tendon d'Achille, FH, TENOLIG, boîte de 2 kits.
  1. Conditionnement :
Le conditionnement contient les deux kits nécessaires à la ténosynthèse. Un kit contient :
  1 fil (implant) en polymère de type polyéthylènetéréphtalate de 0,85 mm de diamètre et 360 mm de longueur utile, serti d'une aiguille courbée à pointe trocart d'une longueur de 150 mm et d'un harpon serti sur le fil à 250 mm de l'aiguille ;
  2 plombs perforés (pour le serrage) ;
1 rondelle de fixation en polyéthylène (pour le serrage).
  2. Indication :
La prise en charge de l'implant de suture percutanée du tendon d'Achille TENOLIG est assurée pour la suture du tendon d'Achille, en cas de rupture récente (entre 0 et 8 jours après la rupture).
  3. Conditions d'utilisation :
TENOLIG doit être utilisé dans les conditions suivantes :
  ― mise en place percutanée par incision proximale, 4 à 5 cm au-dessus de la zone de rupture, guidage distal de l'aiguille et sortie en rétromalléolaire ;
  ― ancrage du harpon sur la gaine tendineuse et blocage distal de la suture à l'aide de la rondelle en polyéthylène (serrage par écrasement des plombs sertis sur la suture) ;
  ― suivi par un kinésithérapeute pour s'assurer que le patient respecte les consignes, de rééducation immédiate avec exclusion d'appui ou de rééducation après immobilisation ;
  ― ablation du dispositif six semaines après la mise en place.
Il est nécessaire d'utiliser 2 kits de ténosynthèse par tendon rompu.
  4. Contre-indications :
TENOLIG ne doit pas être utilisé en cas :
― d'infection ou d'infection latente touchant la zone d'intervention ;
  ― de ruptures anciennes ou avec perte de substance importante ;
  ― de ruptures basses ;
― de désinsertions calcanéennes ou de ruptures hautes à la jonction myo-tendineuse.
5. Référence prise en charge : référence 232942.
Date de fin de prise en charge : 22 novembre 2014.
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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que l'arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Exécution d'un arrêté sur les implants tendineux

Résumé. L'arrêté précise que le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont responsables de sa mise en œuvre.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

La sous-directrice de la politique

des produits de santé et de la qualité

des pratiques et des soins,

C. Choma

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

Arrêté du 18 février 2013
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Article 2
Article 3