JORF n°0049 du 27 février 2009

Arrêté du 18 février 2009

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2009, la transformation de la société civile professionnelle Didier LE CHAPELAIN, Pascal LE COSSEC, Thierry LE PAIH, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pontivy (Morbihan), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.