En vigueur depuis le 16 mars 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un avenant à une convention collective
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 101 du 16 octobre 2003 à la convention collective de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 mars 1970 précitée.
Article 3
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/01 en date du 31 janvier 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
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