Article 7
Le conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation est chargé d'établir les formules de déclaration de salaire ainsi que le modèle visé à l'article R. 731-5, alinéa 2, du code du travail.
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JORF n°44 du 21 février 2003
Article 7
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Version 2
Le conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation est chargé d'établir les formules de déclaration de salaire ainsi que le modèle visé à l'article R. 731-5, alinéa 2, du code du travail.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 21 février 2003
Le conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation est chargé d'établir les formules de déclaration de salaire et le modèle de bordereau des indemnités d'intempéries versées par les entreprises à leur personnel.