En vigueur depuis le 1 mars 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles salariales et de classification dans le négoce dentaire
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 mise à jour le 27 mars 1974, les dispositions du 18e avenant du 14 février 2002 (Salaires, classifications) à la convention collective susvisée.
Les grilles de salaires sont étendues sous réserve :
- d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- et, d'autre part, de l'application des dispositions du I de l'article L.
212-5 du code du travail.
Les stipulations relatives à la révision des classifications sont étendues sous réserve de l'application des dispositions du c de l'article L. 123-1 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/17 du 25 mai 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.
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