Article 15
Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 28 mars 2002 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
1 version
Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 28 mars 2002 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
1 version
Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 28 mars 2002 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.