JORF du 27 février 2002

Article 15

Article 15

Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 28 mars 2002 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.


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Version 1

Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 28 mars 2002 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.