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JORF n°48 du 26 février 2000
Arrêté du 18 février 2000
La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-700 du 6 août 1982 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles nationales d'art ;
Vu le décret no 99-476 du 2 juin 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication et de certains établissements publics à caractère administratif qui en dépendent, dans des corps de fonctionnaires de catégorie A,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des professeurs des écoles nationales d'art du ministère chargé de la culture comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes.
Cette épreuve comporte un exposé, d'une durée de dix minutes, présenté par le candidat et portant sur l'expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien d'une durée de vingt minutes avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux professeurs des écoles nationales d'art du ministère chargé de la culture. Il comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat et sur l'organisation et les missions des services.
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Art. 2. - Des arrêtés du ministre chargé de la culture fixent la date et les conditions d'organisation de l'épreuve, ainsi que la composition du jury.
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Art. 3. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application du décret 99-476.
Fait à Paris, le 18 février 2000.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale :
Le chef de service,
A. Bonhomme
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Lacambre