Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1995 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'économie et des finances et de l'arrêté du 7 janvier 1994 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont abrogées.