Art. 1er. - Les dispositions de l'accord national du 12 novembre 1998 pour l'emploi dans les centres d'insémination artificielle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, à l'exclusion :

- du membre de phrase : « prévue à l'article 8 de la convention collective nationale du 6 juillet 1989 » figurant au dernier alinéa de l'article 3 ;

- du membre de phrase : « notamment en application de l'article 38 de la convention collective nationale du 6 juillet 1989 relatif à la garantie d'activité » figurant au deuxième alinéa de l'article 4 ;

- du membre de phrase : « en application de l'article 30 de la convention collective nationale des centres d'insémination artificielle du 6 juillet 1989, » figurant au second alinéa de l'article 6 ;

- du membre de phrase : « prévue par l'article 63 de la convention collective nationale du 6 juillet 1989 » figurant au dernier alinéa de l'article 7 ;

- du membre de phrase : « prévue par l'article 63 de la convention collective nationale de 1989 » figurant au second alinéa de l'article 8 ;

- du membre de phrase : « prévue par l'article 8 de la convention collective nationale du 6 juillet 1989, » figurant à l'article 10 de l'accord précité.