JORF n°52 du 3 mars 1999

Art. 1er. - A la fin du dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est ajouté le membre de phrase suivant :

« , les sommes en attente ne bénéficiant d'aucun intérêt. »


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Version 1

Art. 1er. - A la fin du dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est ajouté le membre de phrase suivant :

« , les sommes en attente ne bénéficiant d'aucun intérêt. »