JORF n°69 du 23 mars 1999

Art. 5. - Les articles 7 et 8 de l'arrêté du 14 décembre 1993 susvisé sont complétés comme suit :

- le mot : « modifiée » est ajouté à la suite des mots : « directive 92/14/CEE ».


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Version 1

Art. 5. - Les articles 7 et 8 de l'arrêté du 14 décembre 1993 susvisé sont complétés comme suit :

- le mot : « modifiée » est ajouté à la suite des mots : « directive 92/14/CEE ».