JORF n°51 du 2 mars 1999

Art. 2. - L'élargissement des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er décembre 1982 précitée.


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Art. 2. - L'élargissement des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er décembre 1982 précitée.