JORF n°54 du 5 mars 1997

Art. 5. - Les dispositions de l'article 4 s'appliquent notamment aux candidats prétendant à une mention, qu'ils se présentent au même diplôme que celui dont ils sont titulaires ou à un autre.


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Art. 5. - Les dispositions de l'article 4 s'appliquent notamment aux candidats prétendant à une mention, qu'ils se présentent au même diplôme que celui dont ils sont titulaires ou à un autre.