Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
directeur des relations économiques extérieures, Paul-Henry Ravier, chef de service, et Jacques de Lajugie, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Laurence Dors, conseiller commercial, à M. Philippe Delleur, administrateur civil, et à M. Jean-François Arvis, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.