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ARRÊTÉ du 18 février 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 30 avril 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 mai 1990, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme du 31 octobre 1973 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;

Vu l'accord du 4 décembre 1990 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au journal officiel du 23 janvier 1991;

Vu les avis recuellis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recuelli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 mars 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les salaires dans le secteur des agences de voyages

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des agences de voyages.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme du 31 octobre 1973, les dispositions de l'accord du 4 décembre 1990 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 1991

ARRÊTÉ du 18 février 1991
Article 1