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Arrêté du 18 février 1985

RELATIF AUX PRETS A MOYEN TERME AU PROFIT DE CERTAINS ELEVEURS NAISSEURS

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CES PRETS PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX ELEVEURS AYANT BENEFICIE DE LA PRIME A LA VACHE ALLAITANTE AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1984-1985 ET S'ENGAGEANT A MAINTENIR LEUR CHEPTEL DE VACHE EN 1985.

APPLICATION DU DECRET 65577 DU 15-07-1965 (ART. 1).

CES PRETS CONSENTIS AU TAUX DE 6% POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 7 ANS ET PEUVENT ETRE ASSORTIS D'UN DIFFERE D'AMORTISSEMENT D'UN AN.

LE MONTANT NE PEUT EXCEDER 1500FRS PAR VACHE.

Arrêté du 18 février 1985