JORF n°0302 du 26 décembre 2025

ANNEXE

| CORPS ET GRADES |TAUX APPLICABLES| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------| | 2026 | | | ADMINISTRATION CENTRALE ET CORPS OU SERVICES RATTACHÉS | | | Corps des ingénieurs économistes de la construction
(Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998) | | | Ingénieur économiste de la construction principal | 13 % | | Corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
(Décret n° 98-186 du 19 mars 1998) | | | Traducteur principal | 20 % | | Corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
(Décret n° 88-507 du 29 avril 1988) | | | Ingénieur divisionnaire | 13 % | | DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | | | Corps des administrateurs des finances publiques
(Décret n° 2009-208 du 20 février 2009) | | | Administrateur général des finances publiques de 1re classe | 7 % | | Administrateur général des finances publiques de classe normale | 7 % | | Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
(Décret n° 2010-986 du 26 août 2010) | | | Administrateur des finances publiques adjoint | 3 % | | Inspecteur principal des finances publiques | 1,5 % | | Inspecteur divisionnaire hors classe | 23 % | | Inspecteur divisionnaire de classe normale | 11 % | | DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS | | | Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects
(Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007) | | | Directeur des services douaniers de 1re classe | 30 % | | Directeur des services douaniers de 2e classe | 33 % | | Inspecteur principal de 1re classe | 2,4 % | | Inspecteur principal de 2e classe | 1,2 % | | Inspecteur régional de 1re classe | 11 % | | Inspecteur régional de 2e classe | 30 % | | Inspecteur régional de 3e classe | 28 % | | INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES | | | Corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
(Décret n° 67-328 du 31 mars 1967) | | | Administrateur hors classe | 24 % | | Corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques
(Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016) | | | Attaché statisticien principal | 11 % | | DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONSOMMATION, DE LA CONCURRENCE ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES | | |Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007)| | | Directeur départemental de 1re classe | 25 % | | Directeur départemental de 2e classe | 25 % | | Inspecteur principal | 5 % | | SERVICE COMMUN DES LABORATOIRES | | | Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
(Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000) | | | Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle | 20 % | | Directeur de laboratoire de classe supérieure | 7 % | | Directeur de laboratoire de classe normale | 7 % | | CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE ET DES TECHNOLOGIES | | | Corps des ingénieurs des mines
(Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009) | | | Ingénieur général | 15 % | | Ingénieur en chef | 36 % | | Corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom
(Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007) | | | Professeur au deuxième échelon de classe exceptionnelle | 15 % | | Professeur de classe exceptionnelle | 12 % | | Professeur de 1re classe | 15 % | | Corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom
(Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007) | | | Maîtres-assistants hors classe | 20 % | | DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR | | | Corps des attachés économiques
(Décret n° 97-511 du 21 mai 1997) | | | Attaché économique principal | 13 % |


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Version 1

ANNEXE

CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLES

2026

ADMINISTRATION CENTRALE ET CORPS OU SERVICES RATTACHÉS

Corps des ingénieurs économistes de la construction

(Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998)

Ingénieur économiste de la construction principal

13 %

Corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

(Décret n° 98-186 du 19 mars 1998)

Traducteur principal

20 %

Corps des ingénieurs de l'industrie et des mines

(Décret n° 88-507 du 29 avril 1988)

Ingénieur divisionnaire

13 %

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Corps des administrateurs des finances publiques

(Décret n° 2009-208 du 20 février 2009)

Administrateur général des finances publiques de 1

re

classe

7 %

Administrateur général des finances publiques de classe normale

7 %

Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

(Décret n° 2010-986 du 26 août 2010)

Administrateur des finances publiques adjoint

3 %

Inspecteur principal des finances publiques

1,5 %

Inspecteur divisionnaire hors classe

23 %

Inspecteur divisionnaire de classe normale

11 %

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects

(Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007)

Directeur des services douaniers de 1

re

classe

30 %

Directeur des services douaniers de 2

e

classe

33 %

Inspecteur principal de 1

re

classe

2,4 %

Inspecteur principal de 2

e

classe

1,2 %

Inspecteur régional de 1

re

classe

11 %

Inspecteur régional de 2

e

classe

30 %

Inspecteur régional de 3

e

classe

28 %

INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES

Corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

(Décret n° 67-328 du 31 mars 1967)

Administrateur hors classe

24 %

Corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques

(Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016)

Attaché statisticien principal

11 %

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONSOMMATION, DE LA CONCURRENCE ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES

Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale

de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

(Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007)

Directeur départemental de 1

re

classe

25 %

Directeur départemental de 2

e

classe

25 %

Inspecteur principal

5 %

SERVICE COMMUN DES LABORATOIRES

Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

(Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000)

Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle

20 %

Directeur de laboratoire de classe supérieure

7 %

Directeur de laboratoire de classe normale

7 %

CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE ET DES TECHNOLOGIES

Corps des ingénieurs des mines

(Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009)

Ingénieur général

15 %

Ingénieur en chef

36 %

Corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom

(Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007)

Professeur au deuxième échelon de classe exceptionnelle

15 %

Professeur de classe exceptionnelle

12 %

Professeur de 1

re

classe

15 %

Corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom

(Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007)

Maîtres-assistants hors classe

20 %

DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR

Corps des attachés économiques

(Décret n° 97-511 du 21 mai 1997)

Attaché économique principal

13 %