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Arrêté du 18 décembre 2023

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Châlons-en-Champagne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un centre éducatif pour jeunes en difficulté

Résumé. Un nouveau centre éducatif pour les jeunes en difficulté est créé à Châlons-en-Champagne.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à R. 241-9 (Rôle des directions territoriales dans la protection des mineurs) et D. 241-34 (Création et fermeture des établissements pour mineurs) ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2018 (Modification de la structure du STEMO Reims/Marne) portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 (Création du STEMO Reims/Marne pour l'accompagnement des jeunes en difficulté) étendant le service territorial éducatif de milieu ouvert de Reims (51) ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2018 (Création d'un service éducatif pour les jeunes en difficulté) portant création, par regroupement d'unités, d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières (08) ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2022 (Modification du service pour jeunes à Charleville-Mézières) portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières (08) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2018 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 4 septembre 2018 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Châlons-en-Champagne ;

Vu le procès-verbal du comité technique territorial du 22 septembre 2022 ;

Vu le procès-verbal du comité technique interrégional du 14 octobre 2022 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 17 juillet 2023 ;

Considérant la restructuration des services de la direction territoriale Marne-Ardennes, et notamment la création d'un service territorial de milieu ouvert à Châlons-en-Champagne, à partir d'unités préexistantes rattachées précédemment au service territorial de milieu ouvert Reims/Marne et au service territorial de milieu ouvert Charleville-Mézières Marne-Ardennes ;

Considérant au vu de ces éléments la nécessité de créer un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Châlons-en-Champagne,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Création d'un service territorial éducatif à Châlons-en-Champagne

Résumé. Un nouveau centre éducatif pour les jeunes en difficulté est créé à Châlons-en-Champagne.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Châlons-en-Champagne, dénommé « STEMOI de Châlons-en-Champagne-Vallée de la Marne », sis 27, rue Pasteur, 51000 Châlons-en-Champagne.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2 (Rôle du STEMOI de Châlons-en-Champagne-Vallée de la Marne), le STEMOI de Châlons-en-Champagne-Vallée de la Marne est constitué des deux unités éducatives suivantes :

  • une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO de Châlons-en-Champagne », sise 27, rue Pasteur, 51000 Châlons-en-Champagne ;
  • une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ d'Epernay », sise 29, quai de Marne, 51200 Epernay, d'une capacité de 24 jeunes, garçons et filles, âgés de 13 ans révolus jusqu'à 21 ans.

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Missions du STEMOI de Châlons-en-Champagne-Vallée de la Marne

Résumé. Le STEMOI aide les jeunes en difficulté et leurs familles.

Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le STEMOI de Châlons-en-Champagne-Vallée de la Marne assure les missions suivantes :

  • sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 ;
  • l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du 1° de l'article D. 241-10 ;
  • la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, mentionnées à l'article D. 241-10, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;
  • des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 ;
  • l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions prévues au c du 2° de l'article D.
241-10, en organisant des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui font l'objet d'une décision judiciaire mise en œuvre par un établissement ou un service de la protection judiciaire de la jeunesse. Dans l'exercice de cette mission, il prépare les personnes qui lui sont confiées à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun. Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article D. 241-27, il peut également participer à la prise en charge de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans confiés à un établissement ou suivis par un service relevant du service de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle du service de l'aide sociale à l'enfance), ou habilité en application de l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation d'accueil de mineurs confiés par la justice), ou pris en charge par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Exécution de l'arrêté par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. La directrice de la PJJ doit s'assurer que cet arrêté soit appliqué et publié

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Arrêté du 18 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3