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Arrêté du 18 décembre 2023

portant cessation volontaire d'activité de l'établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture d'un établissement éducatif et relogement des jeunes

Résumé. Un centre pour jeunes à Charleville-Mézières ferme, mais ils auront de nouveaux logements.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-16 (Fermeture d'un établissement social en cas de danger) à L. 313-18 (Fin d'activité et autorisation des services sociaux) ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à R. 241-9 (Rôle des directions territoriales dans la protection des mineurs) et D. 241-34 (Création et fermeture des établissements pour mineurs) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2018 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2010 autorisant l'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 autorisant la cessation d'activité de l'établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières ;

Vu le procès-verbal du comité technique territorial du 22 septembre 2022 ;

Vu le procès-verbal du comité technique interrégional du 14 octobre 2022 ;

Considérant la restructuration des services de la direction territoriale Marne-Ardennes ;

Considérant au vu de ces éléments, la nécessité de procéder à une cessation d'activité de l'établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Cession d'activité d'un établissement éducatif à Charleville-Mézières

Résumé. L'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse à Charleville-Mézières ferme.

En application des articles L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles (Fin d'activité et autorisation des services sociaux) et D. 241-34 (Création et fermeture des établissements pour mineurs) du code de la justice pénale des mineurs, il est procédé à la cessation volontaire d'activité de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse à Charleville-Mézières, sis 20, avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières et de son unité suivante :

- unité éducative d'hébergement collectif, sise 20, avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières, d'une capacité de 12 places, garçons et filles, âgés de 13 ans révolus jusqu'à 18 ans et à titre exceptionnel des jeunes majeurs dans le cadre d'une mesure pénale, complétée d'une mission éducative d'hébergement diversifié, sise à la même adresse que susvisé, d'une capacité de 6 places, garçons et filles, âgés de 13 ans révolus jusqu'à 21 ans.

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Mesures de placement des mineurs de Charleville-Mézières

Résumé. Les jeunes de Charleville-Mézières auront de nouveaux logements.

Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles (Mesures de continuité en cas de fermeture d'un établissement social), les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein de l'établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières seront prises.

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Suppression d'articles dans des arrêtés antérieurs

Résumé. L'arrêté du 18 décembre 2023 supprime plusieurs articles des arrêtés de 2011, 2016 et 2018.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Exécution de l'arrêté par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. La directrice doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Arrêté du 18 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4