JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Arrêté du 18 décembre 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-16 à L. 313-18 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et D. 241-34 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2018 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2010 autorisant l'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 autorisant la cessation d'activité de l'établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières ;

Vu le procès-verbal du comité technique territorial du 22 septembre 2022 ;

Vu le procès-verbal du comité technique interrégional du 14 octobre 2022 ;

Considérant la restructuration des services de la direction territoriale Marne-Ardennes ;

Considérant au vu de ces éléments, la nécessité de procéder à une cessation d'activité de l'établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession d'activité d'un établissement éducatif à Charleville-Mézières

Résumé L'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse à Charleville-Mézières ferme.

En application des articles L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles et D. 241-34 du code de la justice pénale des mineurs, il est procédé à la cessation volontaire d'activité de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse à Charleville-Mézières, sis 20, avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières et de son unité suivante :

- unité éducative d'hébergement collectif, sise 20, avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières, d'une capacité de 12 places, garçons et filles, âgés de 13 ans révolus jusqu'à 18 ans et à titre exceptionnel des jeunes majeurs dans le cadre d'une mesure pénale, complétée d'une mission éducative d'hébergement diversifié, sise à la même adresse que susvisé, d'une capacité de 6 places, garçons et filles, âgés de 13 ans révolus jusqu'à 21 ans.

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2 cités

Article 2

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Mesures de placement des mineurs de Charleville-Mézières

Résumé Les jeunes de Charleville-Mézières auront de nouveaux logements.

Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein de l'établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières seront prises.

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Article 3

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Abrogation de plusieurs articles d'arrêtés

Résumé Cet article supprime des règles anciennes.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 janvier 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5 > >

> - Arrêté du 10 mars 2016 > > Art. 2 > >

> - Arrêté du 26 septembre 2018 > > Art. 2 > >

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9 abrogés

Article 4

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Exécution de l'arrêté par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé La directrice doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet