Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-16 (Fermeture d'un établissement social en cas de danger)Art. L.313-16Fermeture d'un établissement social en cas de dangerUn établissement social peut être fermé temporairement ou définitivement si les conditions de sécurité ou de bien-être des personnes ne sont pas respectées. à L. 313-18 (Fin d'activité et autorisation des services sociaux)Art. L.313-18Fin d'activité et autorisation des services sociauxQuand un service social ou médico-social arrête ses activités, son autorisation est annulée, sauf si elle est transférée à une autre organisation. ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à R. 241-9 (Rôle des directions territoriales dans la protection des mineurs)Art. R.241-9Rôle des directions territoriales dans la protection des mineursLes directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse aident à appliquer les règles locales pour protéger les jeunes et travailler avec d'autres services. et D. 241-34 (Création et fermeture des établissements pour mineurs)Art. D.241-34Création et fermeture des établissements pour mineursLes établissements pour jeunes en difficulté sont créés ou fermés par le ministre de la justice, après avis des autorités locales. ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2018 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2010 autorisant l'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 autorisant la cessation d'activité de l'établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières ;
Vu le procès-verbal du comité technique territorial du 22 septembre 2022 ;
Vu le procès-verbal du comité technique interrégional du 14 octobre 2022 ;
Considérant la restructuration des services de la direction territoriale Marne-Ardennes ;
Considérant au vu de ces éléments, la nécessité de procéder à une cessation d'activité de l'établissement de placement éducatif à Charleville-Mézières,
Arrête :