JORF n°0312 du 26 décembre 2020

Arrêté du 18 décembre 2020

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2020, est approuvé le règlement intérieur de la chambre des notaires de l'Isère, adopté par cette chambre lors de sa délibération du 22 septembre 2020.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires de l'Isère, 10, rue Jean-Moulin, 38180 Seyssins (téléphone : 04-76-48-13-47, télécopie : 04-76-48-39-05).