Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 30 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance, conclu dans le cadre de l'accord national du 30 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle pour les années 2020 à 2022 susvisé.

L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la révision des accords.

L'alinéa 4 de l'article 3 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 modifié du code du travail.

Les certifications visées, ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

- 17231- journaliste ;

- 21742- journaliste ;

- 1498- journaliste ;

- 16651- manager du marketing et de la communication ;

- 23805- manager de projet ;

- 26837- manager de la communication et du marketing digital ;

- 20524- chef de projet multimédia ;

- 21799- manager de la marque ;

- 23639- manager marketing et commercial ;

- 27046- manager du design de la mode et du luxe ;

- 18599- designer- manager de projet ;

- 28758- concepteur(trice) en communication visuelle ;

- 26976- concepteur en communication visuelle ;

- 20604- manager du développement des ressources humaines ;

- Licence pro métiers de la gestion et de la comptabilité, parcours contrôle de gestion ;

- 25517 : expert(e) en contrôle de gestion et audit.