Arrêté du 18 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(euros)
Administration centrale, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
et services assimilés
Groupe 1 7 038 7 038
Groupe 2 6 043 5 700
Groupe 3 5 700 5 250
Groupe 4 5 250 4 800

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En vigueur depuis le 23 décembre 2018

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'arrêté fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(euros)
Administration centrale, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
et services assimilés
Groupe 1 7 038 7 038
Groupe 2 6 043 5 700
Groupe 3 5 700 5 250
Groupe 4 5 250 4 800

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En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2018

Source : Légifrance