JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Arrêté du 18 décembre 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2015, le mandat de Mme Sophie Iweins, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, est renouvelé à compter du 27 janvier 2016 pour une durée de trois ans.