Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Nonette-Orsonnette, issue de la fusion des anciennes communes de Nonette et Orsonnette, est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Germain-Lembron (Puy-de-Dôme).
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JORF n°0300 du 27 décembre 2015
Arrêté du 18 décembre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-00978 du 24 août 2015 prononçant la création la nouvelle « Nonette-Orsonnette » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-01604 du 18 novembre 2015 prononçant la création la commune nouvelle « Aulhat-Flat » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-01709 du 7 décembre 2015 prononçant la création la commune nouvelle « Chambaron sur Morge »,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Chambaron-sur-Morge, issue de la fusion des anciennes communes de Cellule et La Moutade, est assurée par le comptable de la trésorerie de Riom (Puy-de-Dôme).
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Article 3
La gestion comptable et financière de la commune d'Aulhat-Flat, issue de la fusion des anciennes communes de Aulhat-Saint-Privat et Flat, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Issoire (Puy-de-Dôme).
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Article 4
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
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Fait le 18 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier