JORF n°0012 du 15 janvier 2010

Arrêté du 18 décembre 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 2007, portant extension de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise du 28 juillet 1975 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 janvier 2006, portant extension de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord du 19 novembre 2008 relatif aux classifications conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mai 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 15 décembre 2009,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise du 28 juillet 1975 tel que modifié par avenant du 13 décembre 2006 et étendu par arrêté du 20 juillet 2007 et dans le champ de de la conventions collective nationale de la distribution et commerce de gros des papiers-cartons des cadres, les dispositions de l'accord du 19 novembre 2008 relatif aux classifications conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'article 5. 1 est étendu sous réserve qu'en application des dispositions du 10° de l'article L. 2261-22, du 8° de l'article L. 2271-1 et de l'article L. 3221-2 du code du travail la limitation du complément de salaire ne conduise pas à remettre en cause le principe « à travail égal, salaire égal ».
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/14, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), au prix de 8,20 €.