JORF n°0012 du 15 janvier 2010

Arrêté du 18 décembre 2009

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009, Mme Régine Wernert est renouvelée à compter du 5 janvier 2010 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy.