JORF n°0003 du 5 janvier 2010

Arrêté du 18 décembre 2009

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
23 avril 2010 :
M. Jean-Paul MIDY, conseiller à la cour d'appel d'Angers.
4 mai 2010 :
M. Alain FOUQUETEAU, président du tribunal de grande instance de Mende.