JORF n°0003 du 5 janvier 2010

Arrêté du 18 décembre 2009

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009, Mme Sophie PRIVAT, épouse BRAIVE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mai 2010.