Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2010 :
1er avril 2010 :
M. Jean DOBANTON, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
4 avril 2010 :
M. Marc RIOLACCI, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
16 avril 2010 :
Mme Eliane CHANTEPIE, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
20 avril 2010 :
M. Denis GRANDCLEMENT, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
22 avril 2010 :
M. Bertrand FAURE, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
9 mai 2010 :
Mme Simone MONTHIOUX, épouse GABORIAU, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Patrick DERDEYN, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
14 mai 2010 :
M. Marc REGIMBEAU, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
15 mai 2010 :
Mme Viviane PLESSARD, épouse BOURGEOIS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
15 juin 2010 :
M. Jacques LEFLAIVE, président de chambre à la cour d'appel de Limoges.
19 juin 2010 :
Mme Jeanne MAZOUER, épouse STUTZMANN, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon.