Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 décembre 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du :
8 avril 2010 :
M. Francis ALARY, président du tribunal de première instance de Mata'utu.
15 avril 2010 :
Mme Annie GANDON, épouse ZAMPONI, conseiller à la cour d'appel de Paris.
19 mai 2010 :
Mme Annie BALAND, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
28 mai 2010 :
M. Joseph BRUNEL, avocat général près la cour d'appel de Douai.