Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 octobre 2009, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant n° 67 du 27 février 2009, relatif à l'indemnisation des arrêts de travail pour cause de maladie ou d'accident, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 2009 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 67 du 27 février 2009, relatif à l'indemnisation des arrêts de travail pour cause de maladie ou d'accident, à la convention collective susvisée.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
1 version
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/23 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.