A N N E X E

EXTRAITS DES MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « HABITAT ET INTERVENTIONS SOCIALES POUR LES MAL-LOGÉS ET LES SANS-ABRI »

Composition

Le groupement d'intérêt public est composé de :
― l'Etat ;
― l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
― l'Association régionale des organismes HLM de la région d'Ile-de-France ;
― ADOMA ;
― la SA d'HLM Emmaüs ;
― le Logement français ;
― la SA d'HLM Trois Vallées ;
― la SA Immobilière 3 F ;
― un représentant du 1 % logement choisi par l'UESL ou un collecteur de 1 % proposé par le président et dont la candidature aura été validée par le conseil d'administration du groupement ;
― le CIL ALIANCE 1 % logement ;
― l'union régionale des PACT-ARIM.

Objet

Le groupement a pour objet de contribuer au relogement de familles et de personnes sans toit ou mal-logées au sens de l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 en région Ile-de-France.
Le groupement a pour missions :

1. De gérer à la demande de l'Etat des situations exceptionnelles nécessitant l'accompagnement d'urgence de familles et de personnes en vue de leur relogement. Il est à ce titre spécifiquement rémunéré par l'Etat ;
2. De contribuer au relogement de personnes ou de familles sans toit ou mal logées au titre de l'article 1er de la loi du 31 mai 1990, ainsi que, dans le cadre des opérations de rénovation urbaine, de personnes ou de familles présentant des difficultés particulières ;
3. De gérer à la demande de l'Etat des actions de relogement de personnes résidant dans les foyers de travailleurs migrants d'Ile-de-France lorsque ceux-ci doivent être transformés ou font état d'une situation de suroccupation estimée dangereuse.
4. De gérer, dans les mêmes conditions, des actions de relogement de personnes résidant dans des CHRS ou structures sociales d'Ile-de-France, notamment lorsque de nouvelles demandes d'admission dans ces établissements ne peuvent être satisfaites que par ce moyen.
5. De concourir, le cas échéant et par convention spécifique, aux missions particulières de relogement qui lui sont confiées par les pouvoirs publics. Ces conventions sont soumises à avis du conseil d'administration, si nécessaire par procédure écrite.
   Le groupement assure les fonctions de diagnostic, d'observation sociale, de recherche de logements, d'orientation ― en cas de besoin ― vers des structures spécifiques, de médiation, d'accompagnement social, de gestion locative, de garantie de loyers, de formation ainsi que toute autre mission concourant à son objet.
   Pour assurer les missions qui lui sont confiées de relogement de ménages en difficulté ne présentant pas d'emblée aux yeux des bailleurs les garanties suffisantes, le groupement peut passer avec les propriétaires bailleurs des contrats de location nécessaires au relogement définitif des familles (baux glissants) et sous-louer les locaux jusqu'à ce que ceux-ci puissent faire l'objet d'un bail de droit commun entre le propriétaire bailleur et la famille concernée. Le conseil d'administration fixe, chaque année, le plafond du nombre de baux glissants gérés par le groupement.
   A la demande du préfet de région d'Ile-de-France, le groupement peut également, à titre exceptionnel, assurer des missions de gestion pour une durée limitée de structures d'hébergement provisoire, d'administration provisoire d'immeubles pour le compte des collectivités publiques ou d'autres personnes publiques et privées et d'exécution de travaux d'office.
   Il a, par ailleurs, une mission de soutien aux associations ayant un objet similaire à celui du groupement.
   Pour exercer ses missions, le groupement peut passer convention avec tout organisme lié à son objet.

Durée

Le groupement est constitué pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2008.
Il est ensuite reconductible tous les six ans, après délibération de l'assemblée générale un an avant chaque échéance, et approbation par arrêté des autorités de tutelle deux mois au plus tard avant cette même échéance.

Droits et obligations des membres

Les droits sont de 51 % pour l'Etat et l'ACSE dans la répartition de deux tiers, un tiers ; les 49 % restant sont répartis entre les autres membres proportionnellement à leur apport de fonds lors de la constitution ou de leur entrée dans le groupement.
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel à ses droits.
Les membres sont tenus aux obligations du groupement dans les mêmes proportions que leurs droits. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires.