A N N E X E

À L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL 2001-2003 RELATIVE À LA MISE EN PLACE D'UNE RÉSERVE POUR L'AOC MUSCAT DE RIVESALTES RÉCOLTE 2003
Le Conseil interprofessionnel des vins du Roussillon décide :

Article 1er

Il est institué sur la récolte d'appellation d'origine contrôlée Muscat de Rivesaltes 2003 une mise en réserve au-dessus de 25 hectolitres/hectare de vin fait, soit environ 22,5 hectolitres/hectare de moût.
La libération de cette réserve interviendra sur décision du conseil de direction du CIVR sur proposition de la section interprofessionnelle Rivesaltes-Muscat de Rivesaltes-Grand Roussillon-Maury.
La date de déblocage sera immédiatement communiquée aux administrations concernées.

Article 2

Les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans (référence CVI) bénéficieront d'une libération volumique supplémentaire correspondant à 4,5 hectolitres/hectare applicable sur une superficie maximale de 4 hectares.
Ils pourront donc bénéficier d'une libération à hauteur de 30 hectolitres/hectare de vin fait, soit environ 27 hectolitres/hectare de moût sur 4 hectares, le reste de l'exploitation étant soumise aux règles de l'article 1er.
Fait à Perpignan, le 3 octobre 2003.

Le président du CIVR,
P. Brunetti
Le vice-président du CIVR,
J.-P. Bories
Le président de la section interprofessionnelle
Rivesaltes-Muscat de Rivesaltes
Grand Roussillon-Maury,
A. Touzaa