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ARRETE du 18 décembre 2002

). JORF 4 janvier 2003

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les arrêtés L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 octobre 2002, portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique du 12 décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment l'avenant n° 9 du 19 décembre 1984 la transformant en convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers ;

Vu l'avenant n° 87 du 18 septembre 2002 à la convention collective susvisée relatif aux salaires conventionnels ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 octobre 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 1 avril 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un avenant sur les salaires dans la boucherie

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur les salaires pour les employés et employeurs de la boucherie.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997 à la convention collective susvisée, les dispositions de l'avenant n° 87 du 18 septembre 2002 relatif aux salaires conventionnels.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/42 en date du 15 novembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2003

ARRETE du 18 décembre 2002
Article 1, 2, 3