Arrêté du 18 décembre 2000

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 7 juillet 2000 relatif à la mutualisation partielle des fonds de la formation continue conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat.

Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code du travail (Négociation des conventions de branche).

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 7 juillet 2000 relatif à la mutualisation partielle des fonds de la formation continue conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat.

Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code du travail (Négociation des conventions de branche).

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