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JORF n°301 du 29 décembre 1998
Arrêté du 18 décembre 1998
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2 et L. 641-3 ;
Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu le décret du 30 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bleu du Vercors-Sassenage », et notamment son article 1er ;
Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 24 mars 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est homologué le règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée « Bleu du Vercors-Sassenage ».
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Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Nota. - Le règlement technique de l'appellation d'origine contrôlée « Bleu du Vercors-Sassenage » peut être consulté auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, 138, Champs-Elysées, 75008 Paris, ou du centre local INAO de Valence, 116, rue des Moulins, 26000 Valence.
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APPLICATION DU REGLEENT CE 2081-92 DU 14-07-1992.
EST HOMOLOGUE LE REGLEMENT TECHNIQUE DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "BLEU DU VERCORS-SASSENAGE".
Fait à Paris, le 18 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la production,
et des échanges,
R. Toussain
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot